Meublés de tourisme – Rappel de la réglementation qui s’applique depuis le 1er juin

Depuis le 1er juin 2025, les services des communes pour lesquelles le Grand Annecy a validé la procédure de changement d’usage lors du Conseil de communauté du 13 février 2025 instruisent les demandes sur la base du nouveau règlement. Comme précédemment, les locations saisonnières touristiques d’une résidence principale ne sont pas concernées par la procédure de changement d’usage.

Téléchargez le communiqué de presse du Grand Annecy

Ce qui change avec cette nouvelle règlementation :

• Les personnes morales propriétaires (SCI, SARL, …) sont désormais soumises à la procédure de changement d’usage ;
• Des quotas par commune s’appliquent ;
• Une fois les quotas atteints, des listes d’attente sont mises en place ;
• Un nombre limité de biens autorisés par propriétaire ;
• L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé entre A et E ;
• Une durée de validité de 4 ans pour les autorisations délivrées à compter du 1er juin 2025.

Les 27 communes du Grand Annecy concernées par le changement d’usage ont un règlement spécifique :

Télécharger le règlement pour la commune d’Argonay

Toutes les informations sont disponibles sur le site internet du Grand Annecy ainsi que sur la plateforme de déclaration en ligne Declaloc.