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Démarches d’urbanisme : saisine par voie électronique depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”, la Commune d’Argonay offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre par voie électronique l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme.
A ce titre, la commune d’Argonay instructrice autonome, a pu bénéficier de la subvention maximale de 4 400 € dédiée au financement des dépenses destinées à la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme dans le cadre du plan France Relance.

Visuel saisine voie electronique demarches urbanisme

L’accès au nouveau dispositif s’effectue avec le lien suivant : Dépôt de demandes d'autorisation d'urbanisme

Le dépôt du dossier papier est cependant toujours possible.

 

   

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