Equipement de la police intercommunale de caméras individuelles

Par arrêté du 05 mars 2024, la Préfecture de la Haute-Savoie autorise les agents de la Police municipale d’Argonay à porter des caméras individuelles. Les agents peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions définies par les La Police municipale est donc désormais équipée de 5 caméras individuelles. Elles sont portées de façon apparente par les agents au moyen d’un support fixé au niveau du torse ou de l’épaule. Un témoin lumineux d’enregistrement spécifique (signal visuel rouge) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique si la caméra enregistre.

Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. L’enregistrement n’est pas permanent et aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est mis en œuvre.

Finalités

L’usage des caméras individuelles par les agents de police municipale vise à répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique de ces derniers lors de leurs interventions.

Les traitements de données à caractère personnel provenant de 5 caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels poursuivent trois finalités :

1. La prévention des incidents au cours de leurs interventions ;
2. Le constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3. La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

La base légale

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6 (1)  du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).

Données traitées

Catégories de données traitées :

• Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police Municipale
• Jour et plages horaires d’enregistrement
• Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
• Lieu où ont été collectées les données

Les données sont conservées 1 mois à compter du jour de l’enregistrement des données, ou la durée de la procédure lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Destinataires des données

Les destinataires des données sont :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale dûment habilités par leur hiérarchie.
• Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure.
• Le Maire ou le maire adjoint en charge de la sécurité et de la circulation, en qualité d’autorité disciplinaire.
• Les agents chargés de la formation du personnel.

Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données, vous bénéficiez :

• D’un droit d’accès qui s’exerce directement auprès du Maire à l’adresse suivante : 1 Place Arthur LAVY 74370 ARGONAY

En application de l’article 107 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’accès peut faire l’objet de restrictions notamment afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière. La personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

• Les droits à la portabilité, de rectification, d’opposition ne s’appliquent pas aux présents traitements.

Pour toute information relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) : population@mairie-argonay.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.