COMMUNE D’ARGONAY
URBANISME
Démarches d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, la Commune d’Argonay offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre par voie électronique l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À ce titre, la commune d’Argonay, instructrice autonome, a pu bénéficier de la subvention maximale de 4 400 € dédiée au financement des dépenses destinées à la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme dans le cadre du plan France Relance.
L’accès au nouveau dispositif s’effectue avec le lien suivant : Dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le dépôt du dossier papier est cependant toujours possible.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires, les documents à télécharger, pièces à joindre… sur le site : www.service-public.fr/particuliers/.
Avant tous travaux chez vous, renseignez-vous !
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination.
La DP est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles créant soit de l’emprise au sol, soit de la surface de plancher. Cette déclaration permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
- Agrandissement : surélévation, véranda, pergola, carport, pièce supplémentaire, …
- Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : portes, fenêtres, toiture…
- Transformation d’un garage en pièce d’habitation
- Ravalement de façade
- Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
- Serres
- Piscine
- Installation d’une caravane dans votre jardin
- Clôture et mur
- Changement de destination d’une construction
- Installation de panneaux photovoltaïques/solaires sur le toit d’un bâtiment…
Rapprochez-vous du service urbanisme de la mairie avant d’entamer des travaux afin de vous assurer de leur légalité.
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), ou le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI). Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU.
Il reflète le projet global d’aménagement du territoire de la commune (P.L.U.) ou des communes (P.L.U.I.) dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), tout en respectant les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements urbains.
La révision du PLU d’Argonay a été approuvée par délibération du Grand Annecy Agglomération, en date du 14 novembre 2019.
Modification (simplifiée) N°1 du Plan Local D’Urbanisme (PLU) D’Argonay
L’objet de cette modification simplifiée est d’améliorer la compréhension de certaines règles écrites et faciliter l’instruction, de corriger des erreurs matérielles et oublis au règlement graphique et d’effectuer des ajustements à trois orientations d’aménagement et de programmations (OAP).
Par délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-252 du 24 octobre 2024, la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) d’Argonay a été approuvée.
Cette délibération peut être consultée au siège du Grand Annecy et en mairie d’Argonay, Où elle fait l’objet d’un affichage durant 1 mois, et sur le site internet du Grand Annecy).
Le dossier d’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU est tenu à la disposition du public : à la mairie d’Argonay, aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie, au siège du Grand Annecy, 46, avenue des Iles à Annecy 74000, à la direction de l’Aménagement, aux jours et heures d’ouverture habituels, en ligne, sur le site internet du Grand Annecy .
Lancement de l’enquête publique sur le PLUi du Grand Annecy
L’enquête publique sur le projet de PLUi-Habitat Mobilités Bioclimatique du Grand Annecy se déroulera du 19 mai au 27 juin 2025. Une étape clé qui permet aux citoyens, associations, entreprises et à toutes les parties prenantes d’émettre des avis ou des remarques sur le dossier.
A son approbation, le PLUi du Grand Annecy remplacera les 29 PLU communaux et le PLUi du Pays d’Alby aujourd’hui en vigueur. Après 4 années d’élaboration et de concertation, l’enquête publique constitue la dernière étape avant l’approbation de ce document stratégique pour l’avenir du territoire.
Pendant 40 jours, les habitants et acteurs du territoire pourront s’informer, consulter l’ensemble des documents composant le PLUi-HMB et faire part de leurs avis, suggestions et observations.
Mode d’emploi
L’enquête publique est une procédure de consultation réglementaire, encadrée par le code de l’environnement, qui précède l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme. Elle se déroule sous l’égide d’une commission d’enquête publique, entité indépendante nommée par le tribunal administratif.
Télécharger la plaquette d’information sur les principaux bénéfices du PLUi-HMB
Les pièces du dossier soumis à enquête publique sont consultables :
- En ligne : sur le site du Grand Annecy et sur la plateforme
- En version papier : au siège du Grand Annecy (dossier complet), dans les 10 autres lieux d’enquête et de permanence (dossier partiel) et dans toutes les autres mairies de l’agglomération (règlement et plans concernant la commune).
Rédiger une contribution :
- Sur le registre numérique
- Par email en écrivant à l’adresse dédiée
- Via les registres papier mis à disposition dans les 11 lieux d’enquête
- Par voie postale à l’attention de la commission d’enquête à l’adresse suivante : Grand Annecy – Pour le projet de PLUi HBM – 46 avenue des Îles- BP 90270 – 74007 ANNECY CEDEX
- De vive voix lors des permanences aux membres de la commission d’enquête. Les contributions déposées en dehors des dates de l’enquête publique (avant le 19 mai ou après le 27 juin) ne seront pas prises en compte par la commission d’enquête.
Les membres de la commission d’enquête tiendront des permanences tout au long de l’enquête publique dans les 11 lieux suivants :
- Grand Annecy (siège de l’enquête publique) – 46 avenue des Îles, Annecy
- Mairie déléguée de Seynod– 1 place de l’hôtel de ville, Seynod
- Mairie déléguée de Pringy – Place Georges Boileau, Annecy
- Le Pôle (SIPA) – 363 allée du Collège, Alby-sur-Chéran
- Mairie de Cusy – 330 montée du Chef-Lieu, Cusy
- Mairie de Fillière – 300 routes des Fleuries, Fillière
- Mairie de Groisy – 312 route du Chef-Lieu, Groisy
- Mairie d’Argonay – 1 place Arthur Lavy, Argonay
- Mairie de Poisy – 75 route d’Annecy, Poisy
- Mairie de Sevrier – 200 route d’Albertville, Sevrier
- Mairie de Talloires-Montmin – 27 rue André Theuriet, Talloires-Montmin
Les dates et horaires des permanences sont consultables sur la plateforme dématérialisée de l’enquête publique.
Et après ?
À compter de la date de clôture de l’enquête publique, la commission d’enquête remettra son rapport et ses conclusions dans un délai de 30 jours. Ceux-ci rendront compte du déroulement de la procédure, examinera les observations et les propositions recueillies et rendra ses conclusions.
Le projet de PLUi pourra alors éventuellement être modifié pour tenir compte notamment des avis et propositions du public en fonction également des conclusions de la commission d’enquête. Le document sera ensuite approuvé de façon définitive lors d’un vote du conseil communautaire en décembre 2025.
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI)
Le RLPI fixe, secteur géographique par secteur géographique, les obligations en matière d’affichage extérieur : publicités, pré-enseignes, enseignes.
Il a été approuvé le 13 février 2025 et permet d’harmoniser le traitement de ces dispositifs de publicité sur l’ensemble des 34 communes du Grand Annecy, en tenant compte des spécificités de chaque espace.
Vous pouvez trouver toutes les informations en cliquant sur le lien Documents du RLPI du Grand Annecy
